Glossaire
Facture Électronique
La réforme française qui impose aux entreprises d'échanger leurs factures sous forme de données structurées, via des plateformes agréées.
Définition
Avec la réforme de la facturation électronique, les factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent être échangées dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) via une plateforme agréée. La réception est obligatoire pour toutes ces entreprises depuis le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis la même date, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Pourquoi c'est important
Les factures cessent d'être des PDF dans une boîte mail pour devenir des données. Ça change les processus comptables et, une fois les flux en place, rend le traitement des factures bien plus facile à automatiser. L'administration a annoncé l'absence de sanctions en 2026, mais les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir.
Exemple
La facture d'un fournisseur arrive désormais par la plateforme agréée de l'entreprise, sous forme de données structurées. Au lieu de télécharger et renommer un PDF, le montant, le fournisseur et l'échéance partent directement dans le circuit comptable.
Notre point de vue
La réforme est un projet de données avant d'être un projet de conformité. Une fois que les factures arrivent sous forme de données structurées, les trier, les contrôler et les transmettre peut se faire sans manipulation.
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